Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site est la propriété de Tex Équipements en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tex Équipements et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Tex Équipements confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Tex Équipements se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. LIVRAISON

Après confirmation de commande, Tex Équipements s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’Acheteur. Ce transporteur s’engage, lui, par contrat avec Tex Équipements à livrer la commande à l’adresse de l’Acheteur fournie par Tex Équipements.
De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Tex Équipements sont destinées à l’usage personnel des Clients. Tex Équipements se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.
La livraison sera effectuée par transporteur privé ou par La Poste en Colissimo Suivi. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou soit, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défauts apparents, l’Acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

4. PROBLEMES DE QUALITE ET DE CONFORMITE

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante:
Tex’ Equipements
11 RUE DU PONT MARIA PIA
86000, POITIERS

Elles doivent comporter:
– les coordonnées de l’Acheteur
– les références du produit
– les motifs de la réclamation.
– Un justificatif de commande

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service Client de Tex Équipements.

A défaut, Tex Équipements ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Tex Équipements dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d’envoi sont à la charge de Tex Équipements, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi en Colissimo.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de non-respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Selon l’article L. 216-1 du Code de la consommation Tex Équipement livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, Tex Équipement livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut enjoindre, par un écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce n’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le client pourra demander, toujours par un écrit, la résolution du contrat.

6. DROITS DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-23 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours francs suivant la communication de ça décision de se rétracter à compter de la date de réception des articles pour retourner, à ses frais, les produits commandés pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices d’emploi et documentations), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Ils doivent être envoyés à l’adresse suivante :
SARL TEX EQUIPEMENT
Tex’ Equipements
11 RUE DU PONT MARIA PIA
86000, POITIERS

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Tex Équipements est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

7. PRIX

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

8. PAIEMENT

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Tex Équipements.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
2 modes de paiement sont disponibles :

* Paiement par carte bancaire
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne, le service de paiement sécurisé vous permet de régler via un serveur bancaire de notre partenaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Tex Équipements se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

* Paiement par Paypal
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via le compte PAYPAL.
En ligne, le service de paiement sécurisé vous permet de régler via un serveur bancaire de notre partenaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Tex Équipements se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

9. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Tex Équipements ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Tex Équipements sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Le recours gratuit à un médiateur de la consommation sera assuré en vue de la résolution amiable du litige, comme prévu par l’article 612-1 du code de la consommation.

Médiateur de la consommation

Conformément aux l’articles L. 616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons.
Le consommateur envoie sa demande en joignant la copie de l’ensemble des Pièces utiles à Medicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.
https://medicys-consommation.fr/

10. GARANTIE

Dans tous les cas, Tex Équipements ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Tex Équipements est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le Vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du Code Civil) ; si l’Acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délais de 2ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter Tex Équipements 5 jours sur 7 (du mardi au samedi inclus) au N° de tél : 06 11 31 45 12 ou par courriel à tex.location.vente@gmail.com (réponse dans les 48 heures).

11. INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Tex Équipements. De plus, Tex Équipements s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.